CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente
Préambule
Entre Mains de Fée - Jessica BEASSE est un cabinet indépendant domicilié au 12 rue henri cartier Bresson 33320 Eysines.
SIREN 927961722, code APE 9609Z
Téléphone : 07 62 70 60 39 Mail : mainsdefeeg6k@gmail.com
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur » ou « le client ».
Mains de Fée « le vendeur » vous propose un service de massages bien être ciblés, de réfléxologie plantaire et de soins énergétiques Reiki ou Lahochi.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Art. 1 : objet et dispositions générales
Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services et carte cadeaux effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes par la publication d’une nouvelle version sur le site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Ces CGV sont consultables sur le site internet :
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le cabinet constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Art. 2 Prix
Le prix des massages ou des soins énergétiques Reiki ou Lahochi vendus sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable , article 293B du CGI).
Le prix affiché au moment de la réservation correspond au prix total à régler.
Art. 3 Obligations du vendeur
Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.
Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Je refuse toute personne me demandant des massages ou soins autres que ceux destinés au bien être, c’est à dire toute demande sexuelle, érotique.
Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique du massage bien être et des soins énergétiques.
En vertu du principe de précaution je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre indication médicale. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Art 4. Litige
En cas de mécontentement de la part du client quant à la prestation effectuée (massage ou soins énergétiques) il est tenu d’en faire part au vendeur immédiatement après la réalisation de la prestation.S’il est fondé et justifié, le vendeur pourra dispenser le client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Art 5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement autorisés par le Cabinet Mains de Fée pour les différentes prestations proposées sont :
* Le règlement par virement instantané (RIB du compte bancaire joint à la demande)
*Règlement par paylib ou Paypal
* Le règlement par chèque
* Règlement en espèces
*Règlement par CB
Le paiement lui même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Mains de Fée.
Pour toutes demandes de soins ou de massages offerts en cadeau, le règlement doit se faire à l’avance et elles seront validées une fois le règlement encaissé.
Art 5. Produits et services
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le compte Instagram.
Art 7. Rendez-vous
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Jessica BEASSE se réserve le droit en cas de retard de plus de 15mn de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au client.
Art 8. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat des prestations. »
Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’ a pas été encaissé, en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Art 9. Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le cabinet par mail à l’adresse suivante : mainsdefeeg6k@gmail.com.
Art 10. Responsabilités
Mes prestations concernent uniquement les massages bien-être et les soins énergétiques.
Ils ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclus les prestations à caractère érotiques ou sexuels.
Tout comportement déplacé pourra faire suite à des poursuites judiciaires.
Art 11. Droits de propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Art 12. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Art 13. Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification de vos données. Une simple demande par mail à l’adresse suivante : mainsdefeeg6k@gmail.com.
Art 14. Droit applicables
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
Art 15. Mise à jour des CGV
Le cabinet Mains de Fée se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV en publiant une nouvelle version sur le site internet ou réseaux sociaux.
Les CGV applicables au contrat conclu avec le client ou la cliente sont les CGV en vigueur à la date de la commande à la prise de rendez-vous.